Le Ministère des Finances a rappelé, dans un communiqué publié le 11 mai 2026, la levée définitive du moratoire accordé aux entreprises pour l’émission des factures normalisées. À compter de l’échéance déclarative du 15 mai 2026, les contribuables assujettis à la TVA s’exposeront à des sanctions en cas de non-conformité.
C’est un avertissement sans équivoque que vient de livrer le cabinet du ministre des Finances. Dans un communiqué officiel (n°009) rendu public ce 11 mai 2026 à Kimmissi, l’administration financière annonce la fin du sursis accordé aux entreprises pour l’adoption de la facture normalisée, en application de la réforme entrée en vigueur le 1er décembre 2025.
Ce moratoire, destiné à permettre aux contribuables de bénéficier d’un accompagnement technique et opérationnel de l’administration fiscale, avait été prorogé suite à une concertation avec la Fédération des Entreprises du Congo (FEC) le 31 mars 2026. La fin de cette période de grâce avait déjà été évoquée dans le communiqué n°006 du 8 avril 2026.
Sanctions effectives dès le 15 mai
À partir de la prochaine échéance déclarative de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – fixée au 15 mai 2026 pour la TVA collectée au titre du mois d’avril – la tolérance cessera. La Direction générale des impôts (DGI) appliquera désormais les sanctions prévues par la réforme.
Concrètement, deux mesures sont à craindre pour les opérateurs économiques non conformes :
· Des sanctions financières seront infligées aux assujettis dont les déclarations ou recoupements de données révéleraient qu’ils ont collecté la TVA sans émettre de factures normalisées ;
· Le rejet des droits à déduction pour les états détaillés des déductions (EDD) qui ne seraient pas adossés à des factures conformes au nouveau format.
Trois options pour se mettre en règle
Face à cette mise en demeure, le ministère exhorte les opérateurs économiques à adopter sans délai l’une des solutions techniques homologuées :
- Un Système de facturation d’entreprise (SFE) auprès des fournisseurs autorisés (liste disponible sur www.dgi.gouv.co) ;
- Un dispositif électronique fiscal (DEF) physique (unité de facturation UF ou module de contrôle de facturation MCF) ;
- Un dispositif électronique fiscal dématérialisé (e-UF ou MCF via la plateforme www.edf.gouv.co).
Cas particulier des logiciels en cours d’homologation
Les entreprises disposant de logiciels de facturation encore en cours d’examen par la commission d’homologation sont invitées à accélérer les travaux de mise en conformité. À titre transitoire et par mesure de prudence, elles doivent d’ores et déjà régulariser les factures émises en recourant à l’une des trois options précitées.
Par la rédaction LPC