Le député national Éric Tshikuma a déposé, ce mercredi 28 mai, une proposition de loi ambitieuse visant à réformer en profondeur le Code du Travail congolais. Ce texte, jugé obsolète par son auteur, entend aligner la législation du travail sur la Constitution de 2006 et répondre à plusieurs incohérences juridiques pointées du doigt.
Le Code du Travail actuellement en vigueur, adopté en 2002 et modifié une première fois en 2016, est qualifié par le député Tshikuma d’anachronique et incompatible avec la Loi fondamentale de 2006. La proposition déposée au bureau de l’Assemblée nationale identifie plusieurs lacunes majeures nécessitant une révision urgente.
Le premier grief majeur concerne une violation présumée du principe du bicéphalisme de l’exécutif. La proposition souligne que le Code actuel requiert des décrets d’application du Président de la République, alors que la Constitution (article 92) attribue cette compétence au Premier ministre. Le rôle du Président se limite à la promulgation des lois par ordonnance (article 79), créant ainsi un conflit de prérogatives.
D’autres incohérences sont mises en lumière :
- Personnalité juridique des entreprises publiques : Le champ d’application actuel traiterait l’État comme employeur direct des agents des entreprises publiques, ignorant leur statut d’entités autonomes dotées de la personnalité morale.
- Compétence juridictionnelle pour les enfants : Le Code renverrait actuellement les questions de capacité de l’enfant travailleur au Tribunal de paix, au lieu du Tribunal pour enfants, pourtant désigné par la Loi sur la protection de l’enfant.
Sur le plan social, la proposition défend ardemment l’égalité de traitement des travailleuses. Elle exige le versement intégral de la rémunération mensuelle pendant le congé de maternité. « C’est une question de justice sociale mais aussi de conformité à nos valeurs ancestrales », a affirmé le député Tshikuma.
Aussi, la proposition pointe une inégalité de traitement : certaines condamnations judiciaires entraînent une exclusion des candidats, même non définitives, tandis que d’autres exigent une décision en dernier ressort. L’initiative vise à uniformiser ces règles sur la base des principes constitutionnels de présomption d’innocence, d’égalité devant la loi et du droit au double degré de juridiction.
Les objectifs affichés de la réforme
La proposition de loi d’Éric Tshikuma s’articule autour de trois objectifs principaux :
- Alignement constitutionnel et juridique : Mettre le Code du Travail en conformité avec la Constitution de 2006 et les normes juridiques actuelles.
- Renforcement de la cohérence interne : Assurer une meilleure applicabilité du texte en éliminant ses contradictions internes.
- Garantie des droits et de l’égalité : Supprimer toute forme de discrimination injustifiée et renforcer la protection des travailleurs.
Cette proposition de loi marque le début d’un processus parlementaire qui s’annonce suivi de près par les acteurs sociaux, économiques et juridiques de la République Démocratique du Congo. Son examen en commission et en séance plénière déterminera si cette volonté de modernisation du droit du travail congolais aboutira.
Par Dieumerci Anawezi