L’Honorable Msenyibwa Apele Janvier, député national de Fizi (Sud-Kivu), a adressé une question orale avec débat au Premier Président de la Cour de Cassation, mettant en cause la gestion financière du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM). La missive, datée du 9 juin 2025, pointe une réaffectation irrégulière de fonds destinés aux nouveaux magistrats.
Le cœur du litige
Selon la correspondance parlementaire :
- En 2024, 70 milliards FC prévus pour la « mécanisation » (rémunération) des nouvelles recrues de la magistrature n’ont pas été utilisés, faute de nominations effectives.
- Le CSM aurait détourné cette somme pour « majorer la rémunération des magistrats en fonction », sans autorisation parlementaire.
- En 2025, un crédit de 48,1 milliards FC est désormais réservé aux nouveaux magistrats nommés par ordonnance du 28 mars 2025… mais ceux-ci n’ont toujours pas perçu leurs salaires (avril-mai-juin). Les trois interrogations clés du député :
- Légalité de la réaffectation :
« Le CSM a-t-il le pouvoir d’utiliser son budget pour d’autres objectifs que ceux votés par le Parlement ?»
Le député souligne que la loi organique n°08/013 soumet les finances du CSM au contrôle de l’Assemblée nationale et du Sénat. - Transparence des dépenses :
- Combien de magistrats comptait la RDC en 2024 ?
- Preuves que la majoration a bien profité aux magistrats en fonction.
- Montant exact de l’augmentation par magistrat sur les 70 milliards FC.
- Retards de paiement :
« Pourquoi les nouveaux magistrats nommés en mars 2025 n’ont-ils pas été payés, malgré le crédit de 48,1 milliards FC disponible ?» Les fondements juridiques
L’interpellation s’appuie sur :
- La Constitution congolaise (art. 138) ;
- Le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale (art. 180 & 185) ;
- La loi organique régissant le CSM (art. 37 & 42). La lettre n°019/ME/MIN-BUDGET/ABS/JMBM/KI/2025 du ministre du Budget, confirmant les crédits alloués.
Budget 2024 du pouvoir judiciaire
364,5 milliards FC (intégralement débloqué)
Enveloppe « nouvelles recrues » 2024 | 70 milliards FC réaffectée sans autorisation
Crédit 2025 pour nouveaux juges | 48,1 milliards FC (non versé à ce jour)
Ce dossier relance le débat sur l’autonomie financière du CSM face au contrôle parlementaire. L’absence de nominations en 2024 a créé un vide juridique exploité pour revaloriser les salaires des magistrats en poste, suscitant des questions sur :
- La régularité de cette décision unilatérale ;
- L’équité entre anciens et nouveaux magistrats ;
- Le rôle du Parlement comme garant des deniers publics.
La question orale sera débattue à l’Assemblée nationale. Le Premier Président de la Cour de Cassation et le ministre de la Justice ont reçu copie de l’interpellation. Le CSM devra fournir des réponses précises sous 15 jours (délai légal pour les questions orales).
Source : Correspondance parlementaire de l’Hon. Msenyibwa Apele Janvier (ANR-4e législature), 9 juin
Par Horus-Gabriel Buzitu