Lors du dernier Conseil des ministres, la Ministre d’État, Ministre des Affaires Foncières, a présenté une série de mesures conservatoires à prendre dans les zones occupées par les groupes armés et le M23/RDF. Ces mesures visent à répondre aux défis posés par l’occupation de ces zones et à protéger les intérêts de l’État et des citoyens.
Se basant sur les dispositions de la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime immobilier et régime des sûretés, modifiée par la Loi n°80-008 du 18 juillet 1980, la Ministre a précisé que les mesures proposées ont pour objectifs de :
- Sauvegarder l’intégrité du territoire national ;
- Affirmer les attributs exclusifs de l’État en matière de propriété foncière, de gestion et d’attribution des terres ;
- Protéger le patrimoine foncier et immobilier de l’État dans les zones sous occupation de l’armée rwandaise et de ses supplétifs du M23 ;
- Protéger le patrimoine foncier et immobilier des particuliers, des populations rurales et des communautés locales déplacées dans toutes les zones occupées ;
- Garantir les droits régulièrement acquis et enregistrés contre toute forme de spoliation ;
- Surseoir à la mise en œuvre de certaines dispositions de la loi contre les concessionnaires empêchés de mettre les fonds en valeur.
Le Conseil des ministres a pris acte de cette note d’information, soulignant l’importance de ces mesures pour la protection des droits fonciers et immobiliers dans les zones affectées par les conflits.