À partir du 16 juin 2025, éditeurs de solutions de facturation et entreprises développant leurs propres systèmes doivent soumettre leurs dossiers d’homologation à la Direction Générale des Impôts. Objectif : se conformer à la généralisation de la facture normalisée dès le 1ᵉʳ juillet.
La Direction Générale des Impôts (DGI) de la RDC a officiellement lancé la procédure d’homologation des Systèmes de Facturation d’Entreprise (SFE), comme le précise son communiqué n°01/02/2014 en date du 16 juin 2025. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la réforme de la facture normalisée électronique, instaurée par l’Ordonnance-loi n°10/001 du 20 août 2010.
Trois étapes importantes à retenir :
1. Dépôt physique des dossiers : Les éditeurs de SFE et les entreprises utilisant des systèmes internes doivent soumettre leurs demandes d’homologation au plus vite au Directeur Général des Impôts. Les modalités sont détaillées dans une Note de Service disponible sur leur site internet
2. Contrôle par une commission dédiée : Une Commission d’Homologation vérifiera la conformité des logiciels aux normes techniques et fiscales.
3. Publication des solutions agréées : Une première liste des SFE homologués sera publiée dès le 30 juin 2025 sur le site de la DGI, avant l’entrée en vigueur généralisée le 1ᵉʳ juillet.
La DGI rappelle que le non-respect de cette obligation sera sanctionné conformément à la loi. Elle invite cependant les concernés à solliciter son assistance et souligne l’importance d’une « collaboration citoyenne » pour la réussite de cette réforme.
Cette procédure vise à encadrer l’émission de factures via des dispositifs électroniques, renforçant ainsi la traçabilité des transactions et la lutte contre la fraude fiscale. Elle s’applique à la fois :
– Aux éditeurs de logiciels tiers
– Aux entreprises utilisant des systèmes de facturation développés en interne
Par Horus-Gabriel Buzitu