Par une correspondance officielle datée du 30 janvier 2026, le ministre des Mines de la République Démocratique du Congo, Louis KABAMBA WATUM, a adressé une mise en demeure à l’ensemble des sociétés minières en exploitation sur le territoire national. L’objet est clair : se conformer sans délai à l’obligation légale de céder 5 % du capital social aux employés de nationalité congolaise.
Cette injonction, copiée pour information au Président de la République et à la Première Ministre, rappelle le fondement juridique de cette mesure : l’article 71 bis du Code minier congolais et l’article 144 bis du Règlement minier. Le ministre souligne que cette disposition, renforcée par d’autres lois nationales et les Actes uniformes de l’OHADA, crée une obligation ferme pour les exploitants.
Deux catégories de sociétés concernées
La lettre distingue deux situations :
- Les sociétés déjà conformes sont invitées à transmettre « dans les plus brefs délais » les preuves de cette conformité au cabinet du ministre.
- Les sociétés non totalement conformes se voient accorder un moratoire jusqu’au 31 juillet 2026. À cette date, les preuves devront impérativement avoir été déposées au cabinet ministériel, situé au 4ème niveau de l’Immeuble du Gouvernement, Place Royale, Boulevard du 30 Juin à Kinshasa/Gombe.
Une liste précise de documents probants
Le ministre liste de manière non exhaustive les documents attendus pour attester de la mise en œuvre effective de cette participation ouvrière. Les sociétés devront notamment fournir :
· Les statuts mis à jour.
· Les pactes d’actionnaires.
· Les registres d’actionnaires ou d’associés dûment tenus.
· « Tout autre document juridiquement probant » conforme au droit congolais et aux normes OHADA.
Cette exigence de documentation solide vise à s’assurer que la participation n’est pas seulement théorique, mais bel et bien inscrite dans la gouvernance et la structure capitalistique des entreprises.
Cette injonction du ministre des Mines relance l’application d’une mesure phare du code minier, qui vise à ancrer davantage les retombées de l’exploitation des ressources nationales dans l’économie locale et à associer les travailleurs congolais à la création de valeur. L’octroi d’un moratoire de six mois indique une volonté de permettre une régularisation organisée, tout en posant une échéance ferme.
Par Horus-Gabriel Buzitu